9.Le bruit produit par un spectacle extérieur ou la représentation d’œuvre musicale, instrumentale ou vocale présenté entre minuit et midi le lendemain constitue une nuisance.
La personne qui émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l’opérateur, l’usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui en tolère l’émission, commet une infraction.
